ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») s’appliquent à toute prestation de prise de vue sur film et/ou vidéo (« Prestation ») associée à la réalisation du film comportant les images issues de la Prestation (« Produit »), rendue par la SAS Basse Seine exerçant son activité sous la dénomination « AERING » (« AERING »), à tout professionnel, personne physique ou morale, privée ou publique (« Client »).
Le fait de passer commande à AERING emporte l’application des présentes Conditions Générales, éventuellement amendées des conditions particulières du devis ou d’un accord écrit signé par AERING, ainsi que leur acceptation pleine et entière par le Client.
Le Client reconnait que ses propres conditions d’achat ou tout autre document similaire ne s’appliquent pas sa relation avec AERING et ce, malgré toute stipulation contraire figurant sur tout document émanant du Client (bon de commande, conditions générales d'achat ou autre). Toute condition d’achat du Client, quelle qu’elle soit et à quelque moment qu’elle ait été portée à la connaissance de AERING est inopposable à AERING, sauf acceptation préalable expresse et écrite de sa part.
ARTICLE 2 : DEVIS, CONTRAT
Toute commande de Prestation fait l’objet d’un devis chiffré par AERING qui constitue une offre de contracter (« Devis »). Sauf disposition contraire, le Devis a une durée de validité de quinze (15) jours à compter de la date de son émission. Au-delà de ce délai, le Devis devient caduc.
La commande est ferme et définitive, et le contrat entre AERING et le Client est formé, à réception par AERING du Devis signé et daté du Client ainsi que du règlement d'un acompte de cinquante pour cent (50%) minimum du montant total toutes taxes comprises figurant au Devis. Le Devis daté et signé vaut alors acceptation du Client et constitue le contrat ferme entre les parties (« Contrat »).
Toutefois, le début d’exécution de la commande par AERING vaut commande définitive et, en conséquence, vaut conclusion du Contrat entre les parties par acceptation tacite.
Le Contrat ou toute commande de Prestation ferme et définitive, doit être honoré par le Client qui est tenu de l’exécuter. Le bénéfice du Contrat est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord d'AERING.
La commande d’une Prestation nécessitant que AERING obtienne une dérogation de survol est conditionnée à l’acceptation du Devis et au versement de l’acompte de cinquante pour cent (50 %) du prix, dans un délai minimum énoncé par AERING à l’avance (selon les délais légaux de l’autorité compétente) avant la date prévue du début de la Prestation (début du tournage). AERING n’est pas responsable de la non-obtention de cette dérogation ni du risque météorologique susceptible de reporter l’exécution de la Prestation. Aux termes des présentes Conditions Générales, les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi inclus, à l’exception des jours fériés habituellement non-travaillés en France.
ARTICLE 3 : COOPERATION DU CLIENT
Le Client s’engage à maintenir une collaboration active et permanente avec AERING afin de permettre la bonne réalisation de la Prestation. Il informe AERING, dès qu’il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder ou de compromettre la bonne exécution de tout ou partie de la Prestation.
Le Client communique à AERING dès que possible et à première demande de sa part, l’ensemble des informations, documents, documentations, matériels et données nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation.
Le Client effectue toutes les démarches administratives (publiques et privées) nécessaires à la réalisation de la Prestation, à l’exception de celles qui concernent les autorisations de vols qui sont effectuées par AERING.
Si le Client n’a pas obtenu les autorisations administratives (publiques ou privées) nécessaires à l’exécution de la Prestation, le Client a la faculté de renoncer au bénéfice du Contrat au plus tard un mois avant le début de la Prestation ou le début d’exécution du Contrat par lettre recommandée avec avis de réception (postale ou électronique) à AERING moyennant le paiement à AERING d’une indemnité égale à cinquante pourcent (50%) du montant total du Devis. Si cette faculté est exercée dans un délai plus court, l’indemnité est égale à cent pour cent (100%) du montant total du Devis. L’indemnité prévue ci-avant est payable immédiatement par le Client, le Contrat étant maintenu jusqu’à son complet paiement. Le montant de l’acompte versé à la signature du Devis est alors conservé par AERING.
ARTICLE 4 : MATERIEL
L'exécution de la Prestation et la réalisation du Produit nécessitent l'utilisation de matériel, équipement, ou accessoire tel que caméra, objectifs, équipement aéronautiques, accessoires... (« Matériel »). Le Matériel est loué au Client.
La partie du prix relative à la location du Matériel est due au moins pour l’intégralité de la période contractuellement prévue, même en cas d'interruption, temporaire ou définitive, de son utilisation par le Client. Les journées de location sont décomptées jusqu'au retour complet du Matériel dans les locaux de AERING, en parfait état, jour du retour inclus.
Aucune réduction n’est consentie par suite d'une immobilisation forcée du Matériel pour quelque cause que ce soit, notamment du fait de difficultés de douanes, grèves, saisies, etc.
La prorogation de la période de location du Matériel est soumise à l'accord écrit préalable d'AERING et subordonnée à la disponibilité du Matériel. Le prix de location de la période supplémentaire est celui en vigueur à la date de celle-ci ; il est communiqué au Client à la date de sa demande de prorogation. Les éventuels frais supplémentaires sont intégralement à la charge du Client.
L’exécution du Contrat ne confère au Client aucun droit, de propriété ou autre, sur le Matériel.
Nonobstant ce qui précède, la garde du Matériel est automatiquement transférée au Client en dehors des heures de tournage, la nuit, ainsi que les jours fériés ou chômés. Pendant ces périodes, le Matériel est placé sous la garde et la surveillance du Client qui assure sa sécurité à ses frais exclusifs. Les frais de gardiennage ou de surveillance du Matériel sont à la charge exclusive du Client.
En tout état de cause, le Client est tenu de mettre en œuvre l’organisation nécessaire pour sécuriser le Matériel utilisé pendant la durée d’exécution de la Prestation. Il est responsable de tous dommages causés au Matériel par le fait d’instructions inadaptées données au personnel ou à toute personne présente sur le lieu du tournage, ou de la mauvaise organisation du tournage.
ARTICLE 5 : PERSONNEL
Chaque journée de travail du personnel est facturée à 100% pour les jours travaillés (départ et retour à l'hôtel, « Door to Door ou Hotel to Hotel »).
Si le Client met à disposition du personnel (Chef Machiniste, rigger, technicien, etc..) afin de compléter l’équipe effectuant la Prestation, AERING n’en assure ni la direction ni le contrôle et ne saurait en conséquence être responsable des opérations réalisées par le personnel présent sur la manifestation ou la production du Client qui conserve seul la responsabilité des dommages de toutes natures causés du fait de ces personnes.
Le Client s’engage à fournir un cadre de travail sain et respectueux de la légalité permettant de réaliser les Prestations dans des conditions optimales de santé et de sécurité, et est responsable de tous dommages causés par le fait d’instructions inadaptées données aux préposés ou sous-traitant d’AERING.
ARTICLE 6 : DELAIS
AERING fait son possible pour respecter les délais de réalisation de la Prestation et/ou de livraison du Produit. De convention expresse, ces délais sont susceptibles d'être modifiés en fonction de la disponibilité du Matériel, des conditions météorologiques et de tout autre événement susceptible d'affecter la réalisation des images ou le tournage. En aucun cas AERING n’est responsable des disfonctionnements, retards de la compagnie de transport aérienne, terrestre ou maritime chargée de transporter le Matériel, en bagage accompagné ou en fret, et qui pourrait l'égarer ou le livrer avec retard.
En toute hypothèse, l'exécution de la Prestation et/ou la livraison du Produit dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers AERING.
ARTICLE 7 : RECEPTION DU PRODUIT (IMAGES) ET GENERIQUE
Le Client s'engage à vérifier la conformité du Produit avant de déclarer la fin de tournage pour valider la livraison de la Prestation.
La non-conformité du Produit est notifiée à AERING par lettre recommandée avec avis de réception, dans les cinq (5) jours ouvrés de la réception du Produit. Le Client joint à sa réclamation le détail et les justificatifs des défauts constatés. Il laisse à AERING toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et leur porter remède en s’abstenant d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. A défaut de réclamation dans le délai susvisé, l’exécution de la Prestation et du Contrat sont réputés conformes.
ARTICLE 8 : PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix indiqué sur le Devis est celui en vigueur à la date de son établissement. Il est indicatif dans la mesure où certains éléments du prix tels que la durée effective de la Prestation, le nombre de personnes et le Matériel ne sont pas définitivement fixés à cette date.
Le Client est tenu de payer : la location du Matériel (Têtes gyrostabilisées, caméra, objectifs, équipement aéronautiques accessoires,...), les frais liés aux personnes en charge de la Prestation (hôtel, repas, taxi, per-diem), les frais de déplacement (péage compris), les taxes liées à la location d’un aéronef, d’atterrissage, de parking, spécifique à un aéroport, les frais de gardiennage.
Sauf stipulation expresse contraire, la Prestation est facturée et payée, de préférence par virement, de la manière suivante :
l’acompte est payé comptant à réception de la facture ;
le solde est payé à la date de la livraison du Produit, dans les quinze (15) jours, date de facture.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Aucune compensation n’est autorisée sans l’accord préalable et écrit de AERING.
A défaut de paiement de l’acompte dans le délai susvisé, AERING se réserve le droit de suspendre la Prestation jusqu’au paiement de celui-ci ou d’annuler purement et simplement le Contrat, sans préjudice de son droit d’obtenir réparation du préjudice éventuellement causé, notamment pour les frais et dépenses engagés.
Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard fixées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, AERING se réservant le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l'échéance fixée entraîne l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues, même si elles ne sont pas encore échues et quel que soit le mode de règlement prévu.
En cas de retard ou de défaut de paiement, AERING a la faculté, quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
d’interrompre les Prestations et les livraisons de Produits en cours ainsi que l’exécution de tout ou partie des Contrats en cours,d’annuler tout ou partie du Contrat.
L’exercice par AERING de l’une des options ci-dessus est sans préjudice de l’exigibilité des sommes restant dues et des pénalités de retard, et sans préjudice de toute autre voie d'action.
En aucun cas le paiement du prix ne peut faire l’objet d’une compensation ou d’une réduction de son montant sans l’accord préalable exprès de AERING. Les parties conviennent expressément d’exclure les dispositions des articles 1223 et 1195 du code civil, chacune d’elles faisant son affaire des conséquences des éventuels changements de circonstances. Les dispositions de l’article 1223 du code civil sont également écartées, le Client ne pouvant pas faire exécuter la Prestation par un tiers.
ARTICLE 9 : RESERVE DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
AERING conserve les droits de propriété matérielle et de propriété intellectuelle du Produit jusqu'à l’encaissement effectif du paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, AERING se réserve le droit de reprendre le Produit aux frais et aux risques du Client. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur le Produit, le Client doit impérativement en informer AERING sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le Client s'oblige à ne pas vendre ou disposer autrement du Produit, et s’interdit de le donner en gage ou de le céder à titre de garantie avant le paiement de l'intégralité du prix à AERING. Les risques sur le Produit étant supportés par le Client, en cas de vol, perte, destruction ou détérioration, le droit de AERING est reporté sur l’indemnité d’assurance.
Nonobstant la réserve de propriété ci-dessus, à compter de la réception du Produit, les risques sont automatiquement et définitivement transférés au Client qui est responsable, notamment des risques de détérioration, de perte, de destruction, partielle ou totale, quelle qu’en soit la cause y compris en cas de force majeure ou cas fortuit.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle relatifs au Produits sont cédés au Client une fois l’intégralité du prix payé, comme indiqué ci-dessus.
La cession comprend les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification, de traduction, sur tout support, connu ou inconnu, pour le monde entier.
ARTICLE 11 : GENERIQUE DE FIN
Le Client s’engage à ce que la mention : « AERING : Prises de vues aériennes ou spéciales », associée au logo AERING, avec les prénom, nom et qualité de chaque technicien intervenu dans l’exécution de la Prestation, figure dans le générique de fin.
ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES
Au titre de l’exécution du Contrat, chacune des Parties s’engage à collecter et traiter les données personnelles (« Données Personnelles ») recueillies directement ou indirectement par l’intermédiaire de l’autre partie, dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » (ci-après dénommés ensemble la « Règlementation »).
Pour sa part, AERING collecte et traite les Données Personnelles des contacts et interlocuteurs, personnes physiques, du Client strictement nécessaires à l’exécution du Devis, du Contrat, de la Prestation et de la relation commerciale, telles que : nom, prénom, adresses postale et électronique professionnelles, numéro de téléphone et fonction. La collecte des Données Personnelles auprès du Client a pour finalité la mise en œuvre et l’exécution du Contrat et plus généralement, le traitement et l’amélioration de la relation avec le Client.
Il est rappelé que AERING peut transmettre ces Données Personnelles à des tiers dans les cas où la loi l’y oblige ou l’y autorise, notamment du fait d'une décision de justice ou de toute autre demande ou exigence légale. Ces données sont également susceptibles d’être partagées avec des sociétés domiciliées en dehors de l’Union européenne (UE) lorsque cela est strictement nécessaire à l’exécution du Contrat et de la relation commerciale, notamment à ses sous-traitants, partenaires commerciaux et fournisseurs. AERING garantit que ces tiers n’auront qu’un accès limité aux Données Personnelles nécessaires à l’exécution de leurs prestations et auront obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la Réglementation.
En toute hypothèse, AERING garantit d’assurer un niveau de protection suffisant et approprié, notamment en encadrant les transferts de ces Données Personnelles vers des pays ne présentant pas un niveau de protection adéquate, par les clauses contractuelles types validées par la Commission européenne. AERING met en œuvre des mesures techniques, organisationnelles, logiques et physiques en matière de sécurité afin de protéger les Données Personnelles du Client contre toute altération, perte, accès ou usage non autorisé et diffusion. AERING conserve ces Données Personnelles pour la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre de la relation commerciale et plus généralement des finalités précitées. Au-delà de ce délai, AERING s’engage à détruire les données des fournisseurs en sa possession, sauf stipulation contraire.
Les personnes concernées par les traitements de données disposent des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, droit à la portabilité des Données Personnelles et à la limitation des traitements ainsi qu’au choix du sort de ces mêmes données après la mort. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à AERING, 73 rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt,; courriel : ops@aeringmedia.com . Par ailleurs, et conformément à la Réglementation, toute personne dispose du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (dont les coordonnées figurent à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil) dans l’hypothèse où AERING n’aurait pas fait suite à une requête dans un délai d’un mois suivant cette demande. Ces délais peuvent néanmoins être ajustés en fonction de la complexité et du nombre de demandes à traiter.
ARTICLE 13 : Confidentialité
Les informations échangées entre AERING et le Client à l’occasion de l’exécution du Contrat, ainsi que les documents et données techniques (« Informations Confidentielles »), sont confidentiels et ne peuvent être divulgués à des tiers sans l’accord préalable et écrit de la partie qui les a communiquées pendant la durée du Contrat et pendant trois (3) ans à compter de sa cessation, quelle qu’en soit la cause.
Les Informations Confidentielles ne peuvent être utilisées que dans le seul but d’exécuter le Contrat, la Prestation et de préparer le Devis.
AERING s’engage à garder confidentielles toutes les informations relatives au Produit jusqu’à sa diffusion au public ou l’abandon du projet.
Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations qui :
se trouvent dans le domaine public au moment de leur divulgation, sont publiées ou tombent dans le domaine public après leur divulgation, sans faute de AERING, sont communiquées licitement par un tiers , sont déjà en la possession d’une partie au moment de leur divulgation; sont développées de manière indépendante par chacune des parties.
ARTICLE 14 : ASSURANCE
Les dommages au Matériel mis à disposition du Client par AERING, sont garantis au moyen de la souscription, par AERING, d’une assurance dommages aux biens qui donne lieu au paiement par le Client, d’un montant correspondant à 8% du montant total des Prestations facturées.
Si le Client décide de prendre à sa charge la couverture d’assurance des dommages au Matériel mis à sa disposition, que le Matériel soit loué ou prêté, il lui appartient de justifier au minimum huit (8) jours avant le début du tournage, de la souscription au bénéfice d’AERING, d’une garantie couvrant tous dommages matériels au Matériel (notamment par suite d’incendie, explosion, dégât des eaux, foudre, catastrophes naturelles) et garantissant le remboursement du Matériel en valeur à neuf ; le tout, sur une période couvrant la durée totale du tournage. Dans ce cas, et sous réserve que les conditions exposées ci-dessus soient toutes remplies, aucune participation au coût de l’assurance n’est facturée en sus du prix de la Prestation.
La garantie d’assurance souscrite par AERING ne garantit pas les dommages aux négatifs/cassettes/support d’enregistrement des Produits.
AERING est par ailleurs titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences financières de sa responsabilité civile au titre des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers au titre de l’exécution de la Prestation et du Contrat.
Le Client est tenu de souscrire et de maintenir en vigueur un contrat d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable, garantissant :
les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs qui pourraient être causés aux tiers, en ce compris aux préposés ou sous-traitants d’AERING, lors de la manifestation et/ou de la production,
les dommages matériels à ses biens, ceux de son personnel et en général à tous biens qu’il utilise lors de la Prestation, en ce compris tout hélicoptère ou aéronef qui serait utilisé pour l’exécution de la Prestation.
Dans l’hypothèse où un hélicoptère ou un aéronef serait utilisé pour l’exécution des Prestations ou du Contrat, le Client s’engage à désigner AERING, ses sociétés filiales, les pilotes et l’équipage, comme assurés additionnels, au titre du contrat d'assurance responsabilité civile aérienne que le Client s’engage à souscrire pour un montant minimum de garantie de 5 000 000 euros en dommages matériels et de 15 000 000 euros en dommages corporels, auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour la période de la manifestation et/ou de la production, avec une clause de renonciation à recours de l'assureur et du propriétaire de l'hélicoptère ou de l'aéronef au bénéfice de AERING, de ses sociétés filiales, des pilotes et de l’équipage. Le Client doit en justifier à AERING au moins huit (8) jours avant le commencement de l’exécution des Prestations par la communication d’une attestation d’assurance en vigueur. Tout retard du Client dans la communication de l’attestation d’assurance entraîne de facto, la suspension de la réalisation de la Prestation par AERING jusqu’à ce que le Client assure la communication de ladite attestation.
ARTICLE 15 : RESPONSABILITE
AERING est tenue d’une obligation de moyens au titre du Contrat et de toute Prestation. Sans préjudice des autres dispositions des Conditions Générales excluant sa responsabilité dans certains cas particuliers, AERING engage a) sa responsabilité contractuelle uniquement si le Client justifie d’un manquement contractuel et d’un préjudice directement causé par ce manquement ; et b) sa responsabilité délictuelle, conformément au droit commun, en cas de faute ayant un lien de causalité direct et certain avec le préjudice causé aux tiers.
Dans tous les cas, la responsabilité d’AERING ne couvre pas les dommages indirects et est limitée au prix payé par le Client dans le cadre de l’exécution de la Prestation, sauf cas de faute lourde ou dolosive et à l’exception des dommages corporels.
La responsabilité de AERING ne peut pas être engagée en cas de dommages aux négatifs/Cartes media/support d’enregistrement des Produits. AERING ne garantit pas la qualité comme l’adéquation du Matériel choisi par le Client, ni la qualité des résultats obtenus et du Produit.
ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE
AERING est déchargée de ses obligations en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : guerre, incendie, épidémies, grèves, accidents, barrages routiers, impossibilité d’être approvisionné en matières premières ou tout autre impossibilité d’exécuter le Contrat
AERING informe le Client d’un cas de force majeure dans le meilleur délai. Le Contrat est alors suspendu de plein droit. Si l’évènement de force majeure perdure plus de trente (30) jours, les parties se rencontreront afin d’aménager les conséquences du cas de force majeure et, le cas échéant, résilier le Contrat si l’obligation empêchée ne peut pas être reportée dans le temps, sans que l’autre partie puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 17 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Consignes de sécurité. Les consignes de sécurité lors d'un tournage avec des prises de vues aériennes doivent être imprimées à partir du site internet et distribuées, annexées à la feuille de service de la production.
Nullité. Si une disposition des Conditions Générales et du Contrat est, pour une raison quelconque, jugée invalide, illégale ou inapplicable à quelque égard que ce soit, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée. Les parties s'efforceront de bonne foi à remplacer ladite disposition par une autre clause visant à un effet économique et juridique équivalent à la clause d'origine.
Non-renonciation. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’une disposition des Conditions Générales et du Contrat ou de sa violation ne constitue pas une renonciation à pouvoir invoquer ultérieurement le bénéfice de cette disposition ou faire valoir cette violation. Aucune renonciation n'est valable, sauf si elle a été faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de la partie qui renonce. La renonciation par l'une ou l'autre des Parties à faire valoir ses droits quant à une disposition du Contrat ne doit pas être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en cas de violation ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition du Contrat.
Titres. Les titres sont insérés dans le seul but d'en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation aux articles ou en affecter la signification. Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses des Conditions Générales, les titres seront déclarés comme inexistants.
Modification. Sauf disposition contraire expresse, toute modification n’est valable que si elle a fait l'objet d'un avenant écrit préalable et signé par chacun des représentants des parties dûment autorisé.
Information. Le Contrat a fait l’objet d’une négociation libre, éclairée et de bonne foi entre les Parties. Le Client atteste qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des Conditions Générales dont il a préalablement reçu un exemplaire afin de l’étudier.
Négociation, bonne foi. Chaque partie a obtenu de son cocontractant les informations dont l’importance est déterminante pour son consentement, au sens de l’article 1112-1 du code civil. En conséquence, les parties reconnaissent que le Contrat est un contrat de gré à gré au sens de l’article 1110 du Code Civil et non un contrat d’adhésion.
Imprévision. Par dérogation expresse à l'article 1195 du code civil, le Client accepte d'assumer les risques résultant de la survenance de circonstances imprévisibles et renonce par conséquent à demander la résolution du Contrat ou une renégociation de ses termes et conditions, même en cas de changement de circonstances imprévisibles qui rendrait l'exécution du Contrat excessivement onéreuse.
Survie des clauses. L'expiration ou la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, ne porte pas préjudice aux droits et aux recours de l'une ou l'autre des parties qui peuvent avoir été exercés en vertu du Contrat jusqu'à sa date d'expiration ou de résiliation, et n'affecte aucune disposition du Contrat qui est expressément ou implicitement destinée à entrer ou à rester en vigueur à la date d'expiration ou de résiliation ou après celle-ci.
ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION
De convention expresse, la relation entre AERING et le Client, le Devis, les Conditions Générales, le Contrat, la fourniture de la Prestation et du Produit sont régies par le droit français (AERING SAS) ou Belge (AERING SRL) ou anglais (AERING LTD), à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
Toute contestation relative à l’interprétation et/ou la conclusion et/ou l’exécution et/ou la résiliation d’une commande, d’une Prestation, d’un Contrat ou la cessation de la relation commerciale ou de ses suites est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre (France) ou Brussels (Belgique) ou London (Uk) et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.